Vol retardé de 3 heures ou plus : votre indemnisation selon EU261

• Tout vol au départ d’un aéroport de l’UE, d’Islande ou de Norvège, quelle que soit la compagnie.
• Les vols à destination de l’UE depuis l’extérieur, si la compagnie détient une licence de l’UE ou de l’EEE.
• Depuis le Royaume-Uni s’applique la version britannique des règles, UK261, avec des montants en livres.

Votre nationalité ne compte pas, ni l’endroit où vous avez acheté le billet.

Ce qui compte, c’est l’arrivée à la destination finale, pas le départ. La Cour de justice de l’UE retient le moment où au moins une porte s’ouvre et où les passagers peuvent descendre (Germanwings, C-452/13).

Pour des vols en correspondance réservés ensemble, c’est le retard à la fin du voyage qui compte, même si chaque vol pris seul était moins en retard (Folkerts, C-11/11).

• 250 € pour les vols jusqu’à 1 500 km.
• 400 € pour les vols entre 1 500 et 3 500 km, et pour tout vol de plus de 1 500 km à l’intérieur de l’UE.
• 600 € pour les autres vols de plus de 3 500 km ; la compagnie peut verser 300 € si vous êtes arrivé avec au moins 3 mais moins de 4 heures de retard.

La distance se mesure à vol d’oiseau entre le début et la fin du voyage. Dès que le départ a 2 heures de retard (3 ou 4 heures sur les vols plus longs), la compagnie doit aussi fournir repas et boissons pendant l’attente et, si l’attente dure la nuit, un hôtel.

Seulement en cas de circonstances extraordinaires qu’elle ne pouvait pas éviter même avec toutes les mesures raisonnables : mauvais temps, restrictions du contrôle aérien, incidents de sûreté, grèves extérieures à la compagnie, une collision avec un oiseau.

Une panne technique n’en est normalement pas une (Wallentin-Hermann, C-549/07), ni une grève de son propre personnel (Airhelp contre SAS, C-28/20). C’est à la compagnie de prouver la cause.

Écrivez à la compagnie via son formulaire de réclamation avec le numéro et la date du vol, la référence de réservation, ce qui s’est passé, le montant et la règle d’où il vient : règlement (CE) n° 261/2004, article 7.

Si la compagnie refuse ou ne répond pas, l’organisme national de contrôle peut vous aider : celui du pays de départ (en France, la DGAC) ou, pour un vol à destination de l’UE depuis l’extérieur, celui du pays d’arrivée. En dernier recours, un tribunal. Réclamez dès que possible : le délai dépend du pays.

Dueply vérifie votre vol, vous dit si une indemnisation pourrait vous être due et prépare la lettre, sans commission.