Circonstances extraordinaires : quand une compagnie peut refuser l’indemnisation EU261

La compagnie ne doit pas d’indemnisation si elle prouve que le retard ou l’annulation sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (règlement 261/2004, article 5, paragraphe 3).

Elle doit prouver les deux : l’événement, et qu’elle a fait tout ce qui était raisonnable pour en limiter les effets, y compris vous acheminer autrement vers votre destination (TAP, C-74/19).

• Les pannes techniques, même soudaines, découvertes lors de la maintenance ou le jour même (Wallentin-Hermann, C-549/07 ; van der Lans, C-257/14).
• Une grève de son propre personnel, même lancée par un syndicat (Krüsemann, C-195/17 ; Airhelp contre SAS, C-28/20).
• Un équipage absent ou malade, même de façon imprévue (TAP, C-156/22).

Dans ces cas, l’indemnisation est normalement due, si les autres conditions sont réunies : arriver avec 3 heures de retard ou plus à destination, ou une annulation annoncée moins de 14 jours avant.

• Une météo qui rend le vol dangereux, à l’un des aéroports ou sur la route.
• Les restrictions du contrôle aérien, et les grèves des contrôleurs ou du personnel aéroportuaire.
• Une collision avec un oiseau (Pešková, C-315/15) ou des débris sur la piste qui endommagent l’avion (C-501/17).
• Les risques de sûreté, et un défaut de fabrication caché révélé par le constructeur ou une autorité (van der Lans, C-257/14).
• Le comportement perturbateur d’un passager qui impose un déroutement, si la compagnie n’y a pas contribué et ne pouvait pas le prévoir (TAP, C-74/19).

Les circonstances extraordinaires ne suppriment que l’indemnisation. Dès que le départ a 2 heures de retard (3 ou 4 heures sur les vols plus longs), la compagnie vous doit toujours repas et boissons pendant l’attente, un hôtel si l’attente dure la nuit et, en cas d’annulation, le choix entre un remboursement et un autre vol.

Demandez-lui de nommer l’événement et d’en apporter la preuve : un vague « raisons opérationnelles » ou « problème technique » ne suffit pas.

Si vous n’êtes pas d’accord, l’organisme national de contrôle peut examiner le dossier : celui du pays de départ (en France, la DGAC) ou, pour un vol à destination de l’UE depuis l’extérieur, celui du pays d’arrivée. En dernier recours, un tribunal.

Dueply vous demande quelle cause vous a été donnée et prépare une lettre qui y répond précisément, sans commission.